Ce jeudi 20 septembre, lors de sa rentrée, le Parlement fédéral belge a adopté une augmentation des droits de greffe, à savoir les montants qui doivent être payés pour pouvoir introduire un dossier devant les Tribunaux. La Plateforme "Justice pour Tous" s'inquiète de cette mesure, qui risque de limiter l'accès à la Justice pour de nombreuses personnes.
Le Parlement belge a adopté, ce 20 septembre, de nouvelles mesures relatives aux frais de Justice. Désormais, chaque personne devra payer 50 euros pour déposer une requête en Justice de Paix - qui par définition traite les différends du quotidien, tels des factures impayées ou des problèmes locatifs.... Par ailleurs, il faudra débourser à l'avenir 165 euros pour le Tribunal de première instance ou de commerce, par exemple, pour les procédures de divorce ou de garde d’enfants, ou encore de factures impayées de commerçants. Enfin, ce montant s’élèvera à 400 euros pour pouvoir faire appel des décisions et à 650 euros pour saisir la Cour de Cassation.
La Plateforme "Justice Pour Tous", soutenue par différentes associations, déplore cette augmentation générale des droits de greffe. Ceux-ci augmentent donc de 10 euros devant les Justices de Paix, de 65 euros en commerce et première instance (65% d’augmentation), de 190 euros en appel (soit une augmentation de près de 100% ) et de 275 euros en cassation.
L'accès à la Justice plus difficile
La Plateforme, qui se dit soucieuse de garantir l’accès de tous à la Justice, rappelle que cet accès comprend le droit de tout un chacun de s’adresser aux Cours et Tribunaux, en tant que demandeur ou défendeur, pour résoudre un différend. Le fait d’augmenter considérablement les frais de dépôt d’une affaire au Tribunal rend cette possibilité plus difficile.
Ces montants, insignifiants à la hauteur du budget fédéral, sont de véritables obstacles pour les bourses de nombreux justiciables potentiels, estime la Plateforme. Les justiciables devront en effet prévoir en réserve de quoi payer des droits de greffe élevés, à quoi s’ajoutent de nombreux autres frais, notamment l’indemnité de procédure - à titre d’exemple, 1440 € pour les affaires non évaluables en argent - ou les frais d’huissier.
Cette réforme des droits de greffe doit en effet être replacée dans un contexte d’inflation des frais de Justice (indemnité de procédure, TVA sur les honoraires d’avocat, fonds de financement de l’aide juridique,…) ces dernières années. Pour la Platerfome, les citoyens sont désormais noyés sous les frais généraux dus lors de l’introduction de la procédure, ou potentiellement dus à l’issue de la procédure.
La Cour constitutionnelle a, à plusieurs reprises, mis en garde le législateur contre les risques pour l’accès à la Justice que constitue l’accumulation des frais de justice divers, appels demeurés sans effet jusqu'à présent.
C.H. Source: Communiqué Ligue des Droits de l'homme
