La Fédération Wallonie-Bruxelles a été condamnée pour son application du décret Inscriptions. Elle devra verser 5.000 euros à la famille d’un enfant à « haut potentiel » qui n’a été averti de son inscription dans l’école de son choix qu’à la rentrée scolaire…
L’école en question applique la pédagogie Decroly et les parents l’avait justement choisie en raison du fait que leur enfant était diagnostiqué comme « haut potentiel ». Les faits, eux, remontent à 2010. Après avoir rendu leur choix, l’enfant est mis sur une liste d’attente car cette école est très demandée. Le 18 juin 2010, les parents s’adressent à la Commission Interréseaux des Inscriptions (CIRI) pour obtenir cette place. En vain. La mère décide alors de quitter son travail pour s’occuper de la scolarité de sa fille et parallèlement, les parents attaquent en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Le 8 juillet, la CIRI confirme son refus d’inscription à l’école susvisée mais se ravise en fin d’été. Le 2 septembre 2010, l’enfant obtiendra ainsi l’école de son choix.
Une période d’incertitude source de perturbations
Cela aurait pu en rester là mais une procédure judiciaire avait été lancée… Presque 5 ans plus tard, la Cour d’appel de Bruxelles vient de rendre son verdict. Et donne raison aux parents. Selon la Justice, « la longue période d’incertitude dans laquelle les parents et leur fille ont été plongés pendant plusieurs semaines fut certainement pour eux une cause sérieuse de stress, d’inquiétude et de perturbation ». La Cour d’appel a donc enjoint la Fédération Wallonie-Bruxelles à verser la somme de 5.000 euros pour dédommagement moral et 1.500 euros pour frais de procédure.
Cette décision pourrait constituer un dangereux précédent pour la Communauté française puisque, chaque année, des dizaines d’élèves doivent attendre la fin de l’été pour être inscrits à l’école. Engendrant donc le même stress pour eux. La nouvelle mouture du décret inscriptions prévue pour l’an prochain pourrait-elle empêcher ce problème récurrent? Rien n’est moins sûr…
P.G. (avec La Libre)
