Pourquoi le Parlement modifierait-il la loi sur l’avortement alors que la Cour constitutionnelle ne s’est toujours pas prononcée sur le recours en annulation de celle du 15 octobre 2018 ? C’est la question que pose l’association Citoyens pour la vie, auteure du recours en question déposé au printemps dernier.
Le 26 avril dernier, l’association Citoyens pour la vie/Burgers voor het leven a interrogé la Cour quant à la constitutionnalité de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette association a ainsi utilisé une voie de recours rendue possible par la loi du 9 mars 2003 sur l’amélioration de la qualité de l’état de droit. Or, à ce jour, la Cour constitutionnelle n’a pas rendu sa décision. Ce qui n’a pas empêché que deux propositions de loi soient déposées pour modifier cette loi du 15 octobre 2018 en vue d’une part d’assouplir les conditions dans lesquelles l’avortement peut être pratiqué et, d’autre part, de le dépénaliser, même quand il est pratiqué en dehors des conditions de la loi.
Face à cela, Les Citoyens pour la vie estiment que « le Parlement manquerait sérieusement de respect à l’égard de l’instance qu’il a lui-même instituée comme gardienne de la Constitution », s’il devait examiner, voire adopter les propositions de loi susmentionnées, sans attendre la réponse de la Cour Constitutionnelle. L’association fait valoir qu’il n’y a actuellement « aucune circonstance objective qui justifierait la modification urgente d’une loi votée il y a à peine un an ».
Attendre le rapport de la Commision d'évaluation
De même, l’association fait remarquer que le Parlement est sur le point de modifier la loi sur l’interruption volontaire de grossesse avant même d’avoir pris connaissance du rapport de la Commission nationale d’évaluation de la loi relative à l’IVG. De quoi porter atteinte « à sa propre crédibilité quant au sérieux du travail parlementaire », relève le groupe de citoyens.
Ce dernier invite donc les membres des Commissions Justice et Santé à suspendre l’examen des propositions de loi, « par respect pour l’état de droit, et par respect pour la Cour Constitutionnelle, et afin de permettre un travail législatif sur la base des données objectives relatives à la situation de l’avortement dans notre pays depuis 2011, qui feront l’objet du rapport de la Commission nationale d’évaluation. »
P.G./CP
