Un avant-projet de loi envisage de donner une reconnaissance officielle aux fœtus nés sans vie avant 6 mois de grossesse. Pouvoir laisser un prénom à ces bébés dans un registre d'état-civil permettrait ainsi aux parents désenfantés de faciliter leur travail de deuil.
En Belgique, le seuil légal de viabilité des fœtus est placé à 6 mois de grossesse, ce qui a pour conséquence que tous les bébés nés sans vie avant ces 6 mois ne sont pas portés dans les registres de l’état civil. On sait pourtant combien cette possibilité d'inscrire un prénom est importante pour les parents confrontés à une mort périnatale, en particulier pour le travail de deuil qu'ils ont à mener… Car au drame de la perte de l'enfant désiré, la non-reconnaissance de ce dernier par la société est aussi douloureusement ressentie comme une injustice. Pourquoi celle-ci nierait-elle l'existence d'un être que l'on a porté en soi et que l'on a même vu lors des échographies ? En la matière, la barrière aveugle des 6 mois n'a pas beaucoup de sens...
C'est pourquoi un avant-projet de loi, porté par la ministre de la Justice et cosigné par la ministre de la Santé publique, envisage de permettre aux parents qui le souhaitent, de déclarer et d'inscrire dans le registre de l’état civil un fœtus né sans signe de vie entre le 140e et le 179e jour à dater de sa conception. Une telle mesure, qui concernerait plus de mille familles par an, est purement facultative et a pour seul objectif de faciliter le deuil des parents.
Une inscription sans incidence juridique
Le dispositif prévoit qu’à la demande d'un des parents, et sur base d’une attestation médicale, l’officier de l’état civil dresse "un acte de déclaration d’un fœtus né sans vie" mentionnant le jour, l’heure, le lieu et le sexe du bébé, ainsi que l’identité et le domicile des parents et le nom du déclarant. Les parents peuvent aussi faire inscrire le(s) prénom(s) choisi(s) pour cet enfant. Ils reçoivent alors un "Certificat de déclaration de fœtus sans vie". Pour autant, cette inscription est sans incidence sur le plan juridique: il n'ouvre par exemple pas droit au congé de maternité.
L’avant-projet de loi prévoit également une rétroactivité de la mesure pour ceux qui le souhaitent. Les parents qui ont déjà été confrontés à une telle situation dans le passé pourrait faire mentionner leur bébé mort-né dans les registres de l’état civil. Mais le texte ne précise pas le nombre d'années jusqu’où l'on pourra remonter.
P.G. (avec La Libre Belgique)
