L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, regroupés au sein d'Avocats.be, et les présidents des Bureaux d’aide juridique des barreaux francophones et germanophone ont assigné l'État belge en paiement des indemnités du service public de l’aide juridique.
L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique relève que les indemnités des avocats d’aide juridique ont augmenté moins vite que l’inflation en 13 ans. Les indemnités payées en 2013 s’élèvent à 24,03 € le point (la valeur du point en 2012 était de 26,91 €). Si les indemnités de 2000 avaient été indexées, elles devraient s’élever à 28,3 €.
Depuis un an, Avocats.be et l’Orde van Vlaamse Balies ont participé à des réunions au cabinet de la ministre de la Justice en vue de refinancer le budget de l’aide juridique. Ils ont formulé différentes propositions. Ils estiment aujourd'hui qu'hormis le ticket modérateur leurs propositions n’ont pas été entendues par le gouvernement.
Constatant que le service public de l’aide juridique n’est pas refinancé, les avocats craignent que ce service ne soit carrément mis en péril.
La citation contre l’Etat belge sera introduite ce 6 juin 2013 à 9h au palais de Justice de Bruxelles (rue des quatre bras, 13, salle 7) en présence de l’administrateur d’Avocats.be en charge de l’aide juridique et de plusieurs présidents de B.A.J.
cp/at
