Consulté sur la question de l’assistance au suicide et de l’euthanasie, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a recommandé de ne pas légaliser ces pratiques. Mais s'est montré ouvert à d'autres pistes. Une consultation citoyenne sur ce sujet de la fin de vie a été annoncée par le Président de la République.
Après le mariage pour tous, le président François Hollande souhaite légiférer sur la fin de vie et envisage un projet de loi sur ce sujet pour la fin de l'année. Autant dire que l'avis remis le 1er juillet par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) était particulièrement attendu, en particulier sur les questions de l’assistance au suicide et de l'euthanasie. Si ces pratiques devaient être autorisées en France, elles marqueraient la fin de la loi dite "Leonetti", votée en 2005, qui écarte toute aide active à mourir pour privilégier le "laisser mourir" et l’accompagnement.
Améliorer la loi Léonetti
Après avoir rappelé la réalité des situations de fin de vie indignes, notamment liées à un accès encore insuffisant aux soins palliatifs, la majorité des membres du CCNE recommande de ne pas modifier la loi actuelle. Mais elle estime nécessaire de l'améliorer concernant les directives anticipées, la procédure collégiale et la sédation en phase terminale.
Sur le premier pont, le comité suggère de distinguer les "déclarations anticipées de volonté", que tout citoyen pourrait rédiger, et les véritables "directives anticipées" (rédigées par des personnes atteintes d’une maladie grave avec l’aide d’un professionnel de santé) qui devraient avoir un caractère "contraignant", et dont le non-respect doit faire l’objet d’une "motivation écrite".
En ce qui concerne la procédure collégiale, qui consiste à réunir l’équipe médicale dans l’hypothèse d’un arrêt de traitements lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté, elle doit être mobilisée plus largement encore et s’ouvrir aux professionnels non médicaux concernés par la prise en charge, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Un droit nouveau
Quant à la sédation en phase terminale, le CCNE recommande d’aller au-delà du texte de 2005 en créant un "droit nouveau": celui, pour un patient, "d'obtenir une sédation continue jusqu’à son décès, lorsqu’il est entré dans la phase terminale de sa maladie."
Si ces trois points ont fait l'unanimité parmi le CCNE, la question de l’assistance au suicide a montré quelques divergences. Une large majorité s'est opposée à une telle évolution, "très difficile à stabiliser", au nom de "l’exigence de solidarité et de fraternité". Mais 8 membres sur 40 plaident toutefois pour un geste létal compassionnel.
Qu'en pense maintenant l'opinion publique ? Le CCNE souhaite qu'un vaste débat soit mené en France avant qu'un projet de loi ne soit présenté au Parlement. Sur ce point, il a déjà été entendu par le Président de la République qui a annoncé une consultation citoyenne sur la question de la fin de vie.
P.G. (avec La Croix)
