Les auditions des 5 membres du collège des procureurs généraux ont occupé la très longue session du 19 janvier. Un problème d'interprétation sur une note rédigée par ces derniers pour la Commission Adriaenssens fut au centre des débats. L'indépendance de la Justice a-t-elle été respectée?
Un accord? Un contrat? Une convention? Un protocole? Comment appeler ce fameux document rédigé au début du mois de juin dernier par le collège des procureurs généraux, à la demande du ministre de la Justice ? "Une note méthodologique", ont répondu les 5 procureurs généraux aux membres de la commission parlementaire spéciale.
C'est cette note, de 7 pages, qui a fait l'essentiel des débats de la session du 19 janvier. Pour M. Frank Schins, procureur général près la Cour d'appel de Gand, ce document était destiné à aider la Commission Adriaenssens dans la transmission des dossiers à la Justice. "Nous étions confrontés chez le ministre de la Justice à un professeur qui ne savait pas trop comment s'y prendre pour savoir quel parquet était compétent pour traiter la centaine de plaintes qu'il voulait transmettre. Nous lui avons donc indiqué qu'il devait transmettre ces dossiers au procureur fédéral qui se chargerait de les dispatcher auprès des parquets compétents", a indiqué l'actuel président du Collège des procureurs généraux, en ajoutant que le document en question mettait aussi cette commission Adriaenssens face à ses responsabilités en ce qui concerne l'opportunité de transmettre ou non les dossiers qu'elle recueillait.
Or c'est bien ce dernier point qui a soulevé la réprobation des parlementaires. La note méthodologique dit en effet "qu'il appartient à la commission de transmettre ou non les dossiers à la Justice". Et de fait, elle donne l'impression d'une délégation de pouvoir à une structure privée. Les commissaires parleront tour à tour de "sous-traitance judiciaire", de "parquet parallèle" et verront dans ce document une entorse aux sacro-saints principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la Justice.
Pas d'accord avec la Justice
Tous les procureurs généraux se défendront d'une telle interprétation. "Il n'y a pas d'ambiguïté dans nos relations avec l'Église. A aucun moment nous n'avons négocié quoi que ce soit", répondra notamment M. Visart de Bocarmé, procureur général près la Cour d'appel de Liège. "Dans ce document, le collège des procureurs réaffirme son indépendance, et ne donne aucun conseil juridique à la commission Adriaenssens. Ce que cette dernière décide de faire est son seul problème", précisera-t-il, en concédant une maladresse de rédaction qui a entraîné cette interprétation erronée. "On monte un bateau mais c'est un mirage!" ajoutera le procureur de Liège en déclarant n'avoir aucun regret sur cette initiative qui devait faciliter l'arrivée des plaintes à la Justice. Une initiative qui était une première en son genre admettra le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles n'ayant pas souvenir, dans sa longue carrière, de démarche similaire.
Un peu plus tard, le procureur général près la Cour d'appel de Mons a présenté une chronologie précise et claire des faits précédant la rédaction de la note en question. Et s'il a fait valoir un autre point de vue en expliquant qu'il ne voyait pas l'intérêt d'avoir rédigé un tel document, il restera solidaire de ses collègues. En attribuant notamment la confusion aux propos du professeur Adriaenssens qui parlait de travail en transparence et en collaboration avec la Justice. "Il n'y avait pas d'accord avec l'Église" insistera M. Michaux.
M. Schins
M. Visart de Bocarmé
Bref, la situation était claire pour tous les procureurs. Ce qu'a confirmé M. Liégeois, procureur général près la Cour d'appel d'Anvers. Tout comme il a confirmé que la saisie pénale des dossiers n'était ni souhaitable, puisque beaucoup de victimes ne voulaient pas porter plainte, ni nécessaire. "Nous n'avions aucun doute sur la volonté de la commission Adriaenssens de transmettre ces dossiers. Ce qui me tracasse en revanche, c'est le sort des 478 dossiers saisis depuis le 24 juin. Il va bien falloir trouver une solution juridique".
Pierre GRANIER
