Un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle oblige la Fédération Wallonie-Bruxelles à revoir le financement du réseau libre de l'enseignement. Elle donne ainsi raison au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) qui avait déposé un recours en 2019, estimant que le réseau libre était victime d'une discrimination. Pour Etienne Michel, directeur général du SeGEC, il s'agit d'une réelle avancée, qui devra toutefois se traduire dans les faits.
Ce jeudi 1er octobre, on apprenait qu'un arrêt de la Cour constitutionnelle belge a fait droit à un recours du SeGEC, déposé en 2019. L'année dernière en effet, un décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles décidait de reporter, une énième fois, le refinancement du réseau libre de l'enseignement.
En 2001, les accords dits "de la Saint-Boniface" prévoyaient que, au terme d'une période transitoire de 10 ans, le réseau libre serait financé à hauteur de 75 % des dotations du réseau WBE, nouvelle appellation du réseau officiel en Communauté française. Or, rappelle Etienne Michel, directeur général du SeGEC, "ces accords n'ont jamais été appliqués. Après plusieurs rallongements de la période transitoire, une fois trois ans, une fois quatre ans, un décret de 2019 a décidé d'un prolongement de 20, ce qui reportait l'application des accords à 2038".
D'où le recours en annulation déposé par le Secrétariat général de l'enseignement catholique, qui vient d'obtenir gain de cause. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle annule l'article du décret reportant la décision de refinancement, et fixe un délai de deux ans pour qu'une nouvelle législation soit mise en place, soit au plus tard pour le 31 décembre 2022.
Vers un nouvel équilibre
Que se passera-t-il d'ici là ? Etienne Michel espère que le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles organisera une concertation avec les différents réseaux concernés, en vue d'aboutir à un nouveau décret permettant de mettre fin, en partie, au déséquilibre actuel. "Actuellement, précise Monsieur Michel, l'enseignement fondamental, dans le réseau libre, bénéficie de 69% de la dotation du réseau officiel, tandis que l'enseignement secondaire ne reçoit que l'équivalent de 56%".
Comment, concrètement, le financement pourra-t-il être rééquilibré entre les différents réseaux? Pour Etienne Michel, il y a trois solutions possibles: "soit on améliore le financement du réseau libre, soit on fait des économies du côté de WBE, soit un peu des deux".
Si, à partir de 2023, le réseau libre devrait obtenir 75 % de la dotation du réseau officiels, tout n'est pas réglé pour autant. "Nous avons d'autres griefs qui n'ont pas été entendus, précise Etienne Michel, telle la question des financements additionnels dont bénéficie le réseau WBE. Nous sommes cependant heureux de la décision de la Cour constitutionnelle".
Propos recueillis par Christophe HERINCKX
