L’Eglise catholique de Belgique avait 30 jours pour faire appel de la décision de l’APD obligeant l’évêché de Gand à effacer le nom d’une personne du registre des baptêmes. C’est aujourd’hui chose faite ! Dans un communiqué, Tommy Scholtes, porte-parole francophone, en explique les raisons.
Rappelez-vous : le 19 décembre dernier, l’Autorité de Protection des données (APD) impose à l’évêché de Gand d’effacer une personne baptisée du registre des baptêmes. Il s’agit là d’une décision sans précédent : la première fois qu’une instance dédiée à la protection des données confirme le droit effectif à l’effacement du registre des baptêmes.
Cette décision fait suite à une affaire survenue deux ans plus tôt. En 2021, une personne baptisée demande auprès de l’évêché de Gand d’être supprimée de tous les fichiers de l’Église catholique -en ce compris le registre des baptêmes- invoquant la réglementation sur la protection de la vie privée (RGPD). L’évêché rejette alors cette demande, déclarant que seule une annotation reflétant le souhait de la personne de quitter l’Église peut être ajoutée en marge du registre.
Finalement, en décembre dernier, l’Autorité de Protection des Données donne tort à l’évêché de Gand. Autrement dit, elle impose à l’évêché de satisfaire à la demande du plaignant d’effacer ses données.
L’APD irlandaise conclut que les pratiques de l’Eglise sont… conformes au RGPD !
L’affaire n’en reste pas là… L’Eglise catholique de Belgique disposait alors d’un délai de 30 jours pour faire appel de la décision. Via un communiqué, on apprend aujourd’hui, soit à un jour de la deadline, qu’elle a décidé de faire appel. Pour les raisons suivantes :
« La décision de l’APD
– soulève de nombreuses questions juridiques et
– devrait être examinée au niveau européen, car il y a quelques mois, l’APD irlandaise a conclu au contraire que les pratiques de l’Église catholique étaient conformes au RGPD. »
Plus loin, Tommy Scholtes, porte-parole francophone des évêques de Belgique, annonce que la procédure d’appel prendra un certain temps mais, qu’ « entre-temps, les demandes continueront à être traitées dans les diocèses selon la méthode d’annotation habituelle ».
Comme le précisent nos confrères de Kerknet, l’affaire est désormais portée devant la Cour des Marchés, une chambre spécifique pour cette matière à la Cour d’appel de Bruxelles.
✍️ Clément Laloyaux (avec cp)