En 12 chapitres et 109 articles, le nouveau code adopté le 3 octobre par le Parlement wallon réforme la loi de 1986. Car en un peu plus de trois décennies la perception du monde animal a évolué, plaçant sa sensibilité au cœur de la réforme.
Le premier article du code reconnaît la sensibilité des animaux. Une telle affirmation conditionne l'ensemble des principes qui en découlent.
La détention d'un animal est désormais contrainte par la détention d'un permis. "Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité; toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal, sauf si une décision administrative ou judiciaire le lui interdit via le retrait de ce permis." La responsabilité morale des personnes qui possèdent un animal est abordée, puisqu'elles sont censés prodiguer les soins requis à celui-ci. Des aspects concrets sont envisagés, comme l'interdiction de "maintenir perpétuellement attaché" un animal de compagnie.
Des changements pour les particuliers
Les détenteurs d'un animal de compagnie sont également soumis à la réglementation. Concrètement, si vous possédez un chat né avant le 1er novembre 2017, l'identification et l'enregistrement de celui-ci ne sont pas obligatoires, mais vivement conseillés. En revanche, pour les chats nés après le 1er novembre 2017, l'obligation d'identification et d'enregistrement s'impose avant l'âge de 12 semaines. La base de données CatID a été développée à cette intention. Par ailleurs, depuis un an déjà, il y a obligation de stériliser les chats avant l'âge de six mois. Cet arrêté du Gouvernement wallon s'applique à tous les chats nés après le 1er novembre 2017. En ce qui concerne les chiens, la réglementation est la même depuis 20 ans. En effet, leur identification et leur enregistrement sont obligatoires depuis le 1er septembre 1998. Pour rappel, les chiens nés au domicile de particuliers sont soumis à ces démarches avant leurs 8 semaines. Pour ce faire, les vétérinaires ont accès à la base de données DogID.
La compétence du bien-être animal est dévolue à la Wallonie depuis le 1er juillet 2014, date du transfert des compétences de l'Etat fédéral. Il existe dès lors un ministre wallon du Bien-être animal, en l'occurrence Carlo di Antonio (Cdh), qui voit dans l'adoption d'un code la création d'une troisième catégorie, à côté des humains et des objets: "ça ouvre la possibilité pour le juge d'être beaucoup plus dur et de prendre de vraies sanctions ce qu'on réclame aujourd'hui bien souvent et qu'on n'obtient que bien rarement" en matière de maltraitance animale. Forte de ses 50.000 voix, Gaia, "la voix des sans voix", se réjouit de cette adoption par le Parlement wallon, et plus particulièrement des restrictions apportées en matière d'aménagement de cages pour l'élevage de poules pondeuses. En effet, "plus aucun nouvel élevage ne sera autorisé".
Angélique TASIAUX
