Le budget fédéral 2013 préserve finalement l'essentiel et ne fragilisera pas les plus faibles. Seul bémol: la Belgique ne tiendra pas sa promesse en matière de coopération au développement !
Les mesures "catastrophiques" annoncées au cours de ces derniers jours ne deviendront pas réalité. Le difficile arbitrage entre les partis de la majorité gouvernementale sur le budget 2013 et sur les ébauches de celui de 2014 a donc réussi. Entre réductions des dépenses et augmentation des recettes (lisez : instauration de nouvelles taxes), l’équilibre n’étaient pas facile, notamment entre les familles socialistes et libérales, dont les thèses et souhaits étaient assez éloignés.
Finalement, le « compromis à la belge », dont notre pays a le secret, a permis de mettre tout le monde d’accord, sans que personne ne perde la face vis-à-vis de son électorat. C’est là la subtilité de nos dirigeants ! Il faut dire que la marge de manœuvre est étroite et qu’il n’y avait pas d’autre solution que d’aboutir.
Voilà donc un budget fédéral bouclé pour l’année en cours. Au total, 750 millions d'euros ont été trouvés alors que le Comité de monitoring avait demandé 524 millions. Le gouvernement a voulu être prudent en prenant une marge de sécurité d'un peu plus de 200 millions pour les mois à venir. Pour trouver ce montant, les partenaires de la majorité ont procédé à une alchimie complexe qui mélange près de 60% de réductions de dépenses, avec 35% de recettes fiscales nouvelles et environ 5% de mesures diverses.
Parmi les grandes mesures adoptées, on peut se réjouir que celles-ci ne devraient pas accroître la pression sur les personnes fragilisées ou démunies. C’est une bonne chose, même si, d’une manière globale, le pouvoir d’achat de la population sera écorné, avec notamment une hausse des accises sur les alcools, vins et spiritueux dès cette année et sur le tabac l’an prochain. C’est la seule hausse qui touche le quotidien des gens.
Une solidarité préservée
En revanche, les avocats n’échapperont pas à l’instauration d’une TVA de 21% sur leurs honoraires. La Belgique était le dernier pays d'Europe où une telle exonération était en vigueur. Il aura donc de toute façon y passer plus tard si cette mesure n’avait pas été prise. Cependant, cela pose problème pour ceux qui n’ont pas toujours les moyens de faire appel à un avocat en cas de litige. Certes, il existe les « pro-deo », mais on sait que dans ce domaine la profession grogne. Désormais, les honoraires seront donc majorés et c’est le justiciable qui paiera cette majoration.
Autre mesure qui touche le portefeuille des familles : la réduction des allocations de rentrées scolaires. Une mesure qui n’est pas agréable, mais qui préserve les allocations familiales auxquelles le gouvernement ne touche pas (du moins pour l’instant). Ces allocations de rentrées scolaires, versées en général fin août, seront rabotées de 15% cette année et encore de 15% en 2014. Dans la pratique, l’allocation de rentrée pour les enfants de 0 à 5 ans, passera de 27,60 euros actuellement à 22 euros en 2013 et à 20 euros en 2014. Pour les enfants de 6 à 11 ans, cette allocation, qui est actuellement de 58,59 euros, diminuera à 50 euros pour la rentrée de septembre prochain et à 43 euros pour septembre 2014. Les 12-17 ans, qui percevaient une allocation de rentrée de 82,02 euros, verront celle-ci passer à 70 euros en 2013 et 60 euros l’an prochain. Enfin, le montant versé pour les 17-24 ans passera de 110,42 euros à 95 euros cette année et à 80 euros l’année suivante. A noter – et c’est une excellente nouvelle – que les personnes à revenus faibles ne seront pas concernées par cette baisse. La solidarité a donc joué.
Colère du CNCD-11.11.11.
Par ailleurs, une nouvelle mesure-phare sera mise en place, celle d’un impôt minimum sur les grandes entreprises, qui échappe parfois à l’impôt de manière légale, précisons-le. Il ne s’agit pas là de « punir qui que ce soit : les mécanismes fiscaux légaux sont aussi de nature à attirer des investisseurs chez nous et donc à créer des emplois, mais bien, en période de crise, à faire preuve de solidarité. Un tiers des sommes récoltées par cet impôt minimum – on table au total sur 140 millions d’euros - seront consacrées au soutien des PME. Pour le reste, diverses autres mesures sont adoptées comme une contribution bancaire, une réduction dans les soins de santé (encore à définir), un plafonnement des déductions fiscales des titres-services, une diminution des dépenses de la défense nationale et… de la coopération au développement.
Cette dernière décision est sans doute aussi à mettre en avant car elle ne permettra pas à la Belgique de respecter les engagements demandés par l’Europe aux Etats membres, à savoir de consacrer à l’aide au développement un budget équivalent à 0,51% du revenu national brut (RNB). Le conclave budgétaire a décidé de raboter de 50 millions le budget alloué à la coopération au développement, ramenant celui-ci à 1,8 milliard d’euros en 2013, un montant inférieur à 0,50% du RNB. Pour 2014, une nouvelle diminution de 125 millions d’euros ramènera le budget « coopération » sous la barre de 0,45% du RNB.
Pour le C.N.C.D. -11.11.11, il est clair que l’objectif de respecter les engagements européens et internationaux en 2015 semble désormais hors de portée. « C’est un choix politique de la Belgique : les populations les plus pauvres du monde sont les victimes des opérations belges de consolidation budgétaire, alors que d’autres pays européens ont décidé d’immuniser ces budgets contre l’austérité. Il est regrettable que l’aide au développement soit systématiquement ciblée par les coupes budgétaires, que celles-ci aient un caractère conjoncturel, comme c’était le cas lors des conclaves précédents, ou un caractère structurel, comme ce fut annoncé lors de l’exercice actuel, la sentence est la même », déclare Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11.
De fait, on peut regretter qu’une coupe budgétaire frappe la coopération, à un moment où tant de problèmes humains, sociaux et économiques touchent les pays en voie de développement.
Encore des efforts en 2014
Le budget fédéral est conforme aux exigences de la Commission européenne pour revenir en 2015 à un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB que doivent respecter les membres de la zone euro comme le prescrit le Traité de Maastricht. On sait que depuis 2009, les déficits budgétaires des Etats européens ont explosé, d’où la volonté de la Commission de les ramener aux normes en 2015. Ce qui accroît inévitablement la pression sur les gouvernements concernés et donc sur les populations. C’est une autre débat que de savoir s’il ne faudrait pas laisser davantage de temps pour revenir à une situation normale, dans la mesure où la crise perdure.
Précisons encore que l’équipe di Rupo a déjà consenti des efforts pour 2014 à hauteur de 2,37 milliards d'euros. Toutefois, selon le ministre des Finances, il reste 400 millions à trouver. A cet égard, les entités fédérées seront mises à contribution. Accepteront-elles ? En période électorale – 2014 est une année d’élections tous niveaux de pouvoir confondus – ce n’est pas garanti.
Jean-Jacques Durré
