Le Comité des droits de l’enfant aurait-il préconisé une réponse pénale pour stopper le phénomène des personnes mendiant avec un enfant ? Que nenni répond le comité, après avoir été interpellé à ce sujet par un collectif d’associations travaillant pour le droit des enfants.
La proposition de loi actuellement en discussion au Sénat et appelant à pénaliser la mendicité dès lors que des enfants accompagnent la personne qui mendie, n’a pas manqué de provoquer une grande inquiétude chez les personnes et associations travaillant dans le domaine des droits de l’enfant. Ces derniers ont même fait part de leur opposition à ce projet qui vise à sanctionner très lourdement (de 1 à 5 ans de prison et de 3.000 à 300.000 euros d’amende) un comportement qui, selon ces associations, « est avant tout dicté par un contexte de pauvreté et d’exclusion sociale ».
Mais ces associations s’étaient montrés aussi inquiets de l’instrumentalisation des recommandations du Comité des droits de l’enfant vis-à-vis de la Belgique, selon laquelle le Comité aurait préconisé une réponse pénale provoquant la rupture des familles et des conséquences importantes sur la vie et le développement des enfants. C’est pourquoi ils ont tenu à questionner le Comité sur l’interprétation de leur recommandation formulée en 2010 et sur l’adéquation du projet de loi par rapport à sa doctrine et sa jurisprudence.
Mise au point
La Présidente du Comité des droits de l’enfant, Madame Kirsten Sandberg, a donc adressé la réponse du Comité à cette interpellation, qui affirme clairement que ce Comité n’appelle pas à la pénalisation de la mendicité. « Une interdiction ne signifie pas que les parents doivent être emprisonnés pour avoir mendié avec leurs enfants », explique-t-elle. Et de rappeler par contre que « toute loi ou toute décision individuelle affectant les enfants doit être prise en conformité avec l’intérêt supérieur des enfants. Suivant ses recommandations à propos des enfants de parents incarcérés, le comité réaffirme que « chaque enfant a le droit de rester avec ses parents et de grandir dans un environnement familial et social propice à son développement. »
Les associations signataires du communiqué demandent donc avec insistance au Parlement de revoir le projet de loi à la lumière de cette information, d’autant que, rappelle le communiqué « la législation existante permet déjà de punir l’exploitation de la mendicité, la traite et le trafic. »
P.G./CP
Les signataires : Association Françoise Dolto – Association pour le droit des étrangers (ADDE) – ATD Quart Monde Belgique – Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant (CIDE) – Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie – Conseil de la Jeunesse – Coordination des ONG pour les droits de l’enfant (CODE) – Défense des enfants – International (DEI-Belgique) – Délégué général aux droits de l’enfant – GARDANTO Vereniging van Nederlandstalige Voogden van Niet Begeleide Minderjarige Vreemdelingen – Jacques Fierens, Professeur à l’UCL, UN, ULg – Jeunesse et Droit – Kinderrechtencoalitie – Kinderrechtencommissaris – Kinderrechtswinkel – Ligue des droits de l’Homme – Plan Belgique – Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (BAPN) – Réseau Wallon de lutte contre la Pauvreté (RWLP) – Service droit des jeunes de Bruxelles – Thierry Moreau, Professeur à l’UCL – UNICEF Belgique – Vivre Ensemble
