Le projet de loi visant à modifier l'article 458bis du Code pénal, afin d'élargir le champ d'application de la levée du secret professionnel, inquiète les médecins. Ils craignent que dans les faits cela revienne à une obligation de signalement des abus sexuels.
Suite aux recommandations de la Commission spéciale sur les abus sexuels, un projet de loi modifiant certains articles du Code pénal est actuellement en cours de discussion au Sénat. C'est notamment le cas de l'article 458bis concernant les professions (comme les médecins) qui sont tenus au secret professionnel, qui prévoit que dans un certain nombre de cas, il est possible de déroger à cette règle du secret en faisant valoir un droit à la parole.
La nouvelle rédaction de cet article prévoit en effet d'élargir ce droit de parole (actuellement limité au secret révélé à son dépositaire par l'examen ou les confidences de la victime) au secret révélé par l'auteur de l'infraction ou un tiers.
De plus, la possibilité pour le dépositaire du secret d'informer le procureur du Roi (limitée pour l'instant à l'existence d'un "danger grave et imminent" de la seule victime mineure) serait étendue à la situation où il existe des indices d'un "danger sérieux et réel" que d' "autres mineurs ou personnes vulnérables" soient victimes des infractions.
Vers une obligation de signalement?
Outre le manque de précision quant à la référence aux notions d' "indices d'un danger sérieux et réel", le Conseil national de l'Ordre des médecins fait également observer que lorsque le praticien agit sur la base d'une description donnée par un tiers, il n'a souvent que peu de moyens pour évaluer le danger et faire cesser la situation grave. "On peut dès lors craindre que le médecin, par l'élargissement de son droit à la parole, soit plus enclin à faire un signalement, et que le projet de loi aboutisse en pratique moins à un droit de parole élargi qu'à une 'obligation de signalement' ", indique le Conseil national qui rappelle qu'un médecin qui prend cette grave décision de parler peut ultérieurement devoir en répondre devant un juge.
P.G.
