Ce mercredi 20 janvier 2016, la situation de la Belgique relative au respect des droits de l'homme sera examinée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Il s'agira de son deuxième "Examen Périodique Universel". L'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT) a été sollicitée par le Conseil des droits de l'homme pour formuler ses recommandations à l'endroit de notre pays par rapport à cette problématique essentielle.
Après un premier exercice en mai 2011, la Belgique reviendra donc devant le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, à Genève, pour son deuxième Examen périodique universel (EPU) ce 20 janvier 2016, de 14h30 à 18h. L’occasion de faire le point sur la situation de l'ensemble des droits de l'homme en Belgique, et d’examiner comment notre pays a mis en oeuvre les très nombreuses recommandations formulées en 2011 dans ce domaine, recommandations que la Belgique avait alors acceptées.
L’EPU consiste à passer en revue les réalisations de l’ensemble des 193 Etats membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Concrètement, le processus est mené par les Etats. Lors de la séance, l’Etat présente d’abord son rapport, puis les délégations étatiques s'expriment sur ce rapport et formulent des recommandations. Lors de l'EPU en 2011, la Belgique avait ainsi reçu 155 recommandations et s'était engagée à mettre en oeuvre 115 d'entre elles. Dans la préparation de cet examen, les ONG belges ont été invitées par le Haut-Commissariat de l'ONU aux Droits de l'Homme à faire part de leur analyse.
L'ACAT, une expertise reconnue
C'est dans ce cadre que l'ACAT-Belgique francophone a été sollicitée. L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, sa section belge francophone en l'occurrence, est une asbl à vocation oecuménique, dont la finalité est de défendre l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948: "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants." Ses membres croient en la dignité inhérente à chaque être humain; ils prient et s'engagent pour toutes les personnes victimes de torture. L’association a notamment pour objet de mener et de soutenir toute action non violente en faveur des victimes de la torture et des exécutions capitales, sans distinction de pays, de régime politique et d’appartenance idéologique ou religieuse; et d’exercer une action d’éducation et de vigilance en Belgique, pour prévenir et dénoncer tout acte pouvant conduire à la torture et aux exécutions capitales.
C'est en lien à l'EPU de ce mercredi que l'ACAT a été sollicitée pour livrer son analyse quant à la situation des droits de l'homme en Belgique. La contribution transmise par l’ACAT Belgique francophone au Conseil des Droits de l'Homme en préparation de cet examen fait, en particulier, le point sur quatre questions. Sur ces thèmes, l’ACAT salue les progrès enregistrés mais souligne qu’un grand nombre de sujets n’ont pas avancé, quand d’autres ont récemment fait l’objet d’annonces inquiétantes. Ces projets doivent être amendés au regard des engagements internationaux de la Belgique en faveur des droits de l’homme.
A l'appui de son analyse, l'ACAT formule des recommandations à la Belgique qu'elle espère voir reprises par les Etats membres du Conseil des Droits de l'Homme dans le cadre de l'EPU.
Des progrès restent à faire...
Premier point abordé par l'ACAT dans son rapport: la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Malgré son engagement maintes fois renouvelé à ce sujet, depuis 2011, la Belgique n'a encore enregistré aucune avancée concrète sur cette question. "La Belgique est l'un des quatre derniers pays de l'Union européenne (avec l'Irlande, la Lettonie et la Slovaquie) n'ayant pas ratifié le Protocole facultatif relatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), du fait de l'absence d'un INDH présentant les garanties d'indépendance suffisantes." C'est ce qu'indique le rapport de l'association. Le gouvernement a récemment annoncé qu'il repoussait l'échéance de cette mise en place à la fin de la mandature, ce qui, pour l'ACAT, "sonne déjà comme un terrible aveu de renoncement."
Autre point abordé: le respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté. L'ACAT salue "les investissements significatifs réalisés au cours des dernières années dans l'infrastructure pénitentiaire qui se sont traduits par une réduction progressive de la surpopulation carcérale globale." Cependant, ajoute-t-elle, "des conditions de vie désastreuses sont maintenues dans un grand nombre de lieux de détention." L’Etat belge a été condamné à ce titre à de nombreuses reprises par les tribunaux nationaux et la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Comité pour la Prévention de la Torture du Conseil de l'Europe a visité ces lieux en novembre 2013, mais la Belgique s'est refusée jusqu'ici à rendre ce rapport public, censure qu'elle est le seul pays à pratiquer, avec l’Azerbaïdjan .
Quant aux réductions de personnel pénitentiaire, elles ne font qu'aggraver la situation qui devient catastrophique pendant les grèves. A ce titre, "aucune avancée tangible n'est à ce jour enregistrée vers la mise en place d'un service minimum en cas de grève, qui est pourtant exigé par les standards internationaux." Enfin, il reste une sous-capacité majeure des structures pour les détenus internés: "25% des internés sont aujourd'hui en prison sans soins adaptés, et seuls 40% des besoins seront couverts aux termes de la réalisation des plans actuels", indique encore le rapport de l'ACAT.
Troisième point, particulièrement actuel: le respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile et réfugiés. D'après l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, "La politique en matière d'accueil et d'accès au droit d'asile s'est significativement durcie au cours des dernières années, menaçant l'exercice de ce droit fondamental pour des personnes particulièrement vulnérables." La détention des demandeurs d'asile resterait, par ailleurs, "quasi-systématique et prolongée (jusqu'à 9 mois) dans certaines situations." Dans le même sens, toujours selon l'ACAT, "la reprise de la détention en centre fermé des mineurs accompagnés par leur famille signe une terrible régression en la matière alors même qu'un moratoire était appliqué depuis 7 ans." Enfin, la Belgique continue de contourner le principe élémentaire du non refoulement (interdisant de renvoyer à leurs bourreaux des personnes victimes de persécution) en recourant à des assurances diplomatiques ou à une liste de pays dits "sûrs".
Le dernier point abordé par l'ACAT dans son rapport traite de la lutte contre les violences policières dans notre pays. "Malgré des problèmes chroniques et médiatisés", note le document, "la prévention des violences policières n'est toujours pas inscrite parmi les priorités de formation des personnels de police." Une situation d'impunité relative subsisterait, avec très peu de condamnations pénales alors même que les violences sont avérées. Quant aux sanctions, elles restent mineures dans les rares cas de condamnation. L'ACAT note également avec inquiétude "la régression en matière d'identification des forces de police, source potentielle supplémentaire d'impunité". Enfin, des violences de la part des forces de police sont documentées de manière répétée lors des opérations d'éloignement forcé, opérations dont le contrôle manque notoirement de moyens et d'indépendance pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes.
Informations pratiques: La session d'examen par le Conseil des Droits de l'homme aura lieu le mercredi 20 janvier à Genève de 14h30 à 18h. Elle sera retransmise en vidéo via Internet sur le site: https://webtv.un.org/.
Plus d'informations sur le mécanisme de l'EPU sur la page du Haut-Commissariat de l'ONU aux Droits de l'Homme: https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/Pages/UPRMain.aspx
Plus d'informations sur le second EPU de la Belgique et les recommandations de l'ACAT Belgique francophone: https://www.acat-belgique-francophone.be/?Examen-periodique-unversel-de-laCONTACT: [email protected] ou 0486 93 76 70
ACAT Belgique Francophone
Quai au Foin 53, 1000 Bruxelles
Tél: 02 201 06 33; courriel: [email protected]
Site Web: www.acat-belgique-francophone.be
photo: Le Siège du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève
