Le 21 septembre dernier, la députée fédérale Sarah Smeyers (N-VA) annonçait le dépôt d’une proposition de loi à la Chambre visant à rendre les allocations familiales progressives dans le temps pour les réfugiés. Saisi sur cette question, le Conseil d’Etat a déclaré dans un avis rendu le 1er décembre dernier que "Le législateur fédéral n’est pas compétent pour adopter le régime [d’allocations familiales] inscrit dans la proposition de loi" .
Depuis l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'Etat, la matière complexe que constituent les allocations familiales relève en effet des différentes communautés, et non plus de l'Etat fédéral. Revenons néanmoins sur le contenu de cette proposition de loi. Le texte présentée par la députée N-VA prévoyait que les migrants n’auraient droit qu’à 25 % du montant des allocations familiales au cours de leur première année passée en Belgique. le montant des allocations familiales devait être augmenté progressivement les années suivantes, pour atteindre 100 % la quatrième année.
L'objectif avoué de la N-VA était de limiter l'arrivée de migrants en Belgique, séduits, selon le parti nationaliste flamand, par les conditions sociales favorables dans notre pays vers la Belgique. Or, dans la mesure où la politique d’accès au territoire est une compétence fédérale, La N-VA a estimé qu’une proposition de loi relative à l'octroi des allocations familiales devait être déposée à la Chambre, c'est-à-dire devant le pouvoir législatif fédéral, et non pas au Parlement flamand. L’intitulé du texte déposé était d’ailleurs :"Proposition de loi modifiant, en s’inspirant du modèle danois, la législation en matière d’accès au territoire et de séjour". Le sujet "allocations familiales" avait donc été soigneusement évité dans le titre du texte.
Mais la manoeuvre n'a pas échappé au Conseil d'Etat, qui a motivé son avis comme suit: "Contrairement […] à ce que laisse entendre cet intitulé, la proposition de loi ne modifie en réalité pas la loi […] sur l’accès au territoire […] mais bien la loi générale relative aux allocations familiales", ne relevant pas des compétences fédérales. S’il existe bien une exception permettant à un niveau de pouvoir de légiférer dans des matières qui ne sont pas les siennes, "cette exception n’est pas pertinente" dans le cas présent, précise l'avis.
Fin septembre, le gouvernement fédéral avait d'ailleurs refusé de se saisir de cette question pour les mêmes raisons.
Outre la question de la pertinence, ou non, de cette question d'allocations familiales progressives pour des familles immigrées résidant légalement dans notre pays, on peut se demander pourquoi un parti tel que la N-VA, qui prône un système politique confédéral en Belgique faisant la part belle aux entités fédérées, veut se dessaisir d'une matière relevant, en l'occurrence, de la communauté flamande, au profit du "niveau" fédéral. Est-ce, comme à d'autres occasions, pour mettre le doigt sur les incohérences causées par l'actuelle répartition des compétences dans notre pays? Répartition à laquelle la N-VA a elle-même oeuvré depuis les élections fédérales de 2007? Face à ce type d'incohérences, il semble qu'il puisse n'y avoir que deux solutions politiques: soit "refédéraliser" certaines matières - ce qui ne sera certes pas du goût de tous les partis... -, soit aller plus loin encore dans le transfert de compétences vers les entités fédérées, quitte à réduire toujours davantage les prérogatives de l'Etat fédéral. Ce qui est expressément le souhait de la N-VA, entre autres.
Avec lalibre.be
