Plusieurs organisations s’opposent fermement à la loi qui élargit l’application des SAC, les sanctions administratives communales. Ce qui est reproché à cette loi ce sont les limites d’application trop floues et l’extension des sanctions aux mineurs à partir de 14 ans. Cette extension a été voulue par le législateur pour donner aux communes les moyens de poursuivre le mineur qui se rendrait coupable d'incivilités (tags, dégradations ou destructions volontaires, etc.) par exemple.
La Cour constitutionnelle examinera ce mercredi le recours introduit par les principaux syndicats, la Ligue des Droits de l'homme et plusieurs associations défendant les Droits de l'enfant contre la nouvelle loi portant sur les sanctions administratives communales (SAC). La loi du 4 juin 2013 élargit le champ d'application de la sanction administrative communale.
Depuis 1999, les communes ont déjà le pouvoir d'assortir de sanctions administratives leurs règlements et ordonnances. Mais ce qui pose problème avec la loi du 4 juin 2013, c’est le pouvoir laissé aux bourgmestres dans l’application des sanctions. Selon la FGTB et la CSC, cette nouvelle loi risque d'entraver la liberté de mener des actions syndicales, ce qui est totalement inadmissible pour elles. Les syndicats dénoncent le fait qu’un bourgmestre pourra, par exemple, très facilement décider, de manière unilatérale et sans avertissement, d'une interdiction de lieu public.
Du côté des associations en faveur des Droits de l’enfant, on fustige l'abaissement à 14 ans de l'âge auquel une sanction peut être infligée. La vice-présidente de l’association flamande Kinderrechtcoalitie, Christine Melkbeek, estime cette loi "incompréhensible" au regard de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, adoptée il y a 25 ans.
Les différentes organisations exigent la suppression totale ou partielle de la loi du 4 juin 2013.
MVL (avec RTBF)
