En Belgique, une demande de régularisation humanitaire sur deux débouche sur un refus (2.269 refus pour 2.265 personnes régularisées). Dans son rapport annuel*, Myria pointe une diminution de 35% en un an pour ce type de régularisation.
Myria, le Centre fédéral Migration, observe que "le nombre de personnes régularisées a diminué, alors que le nombre de demandes a augmenté ces dernières années." Pour Myria, il est dès lors très difficile pour les bénévoles de terrain "de donner aux demandeurs une idée correcte de leurs chances de réussite."
La nécessité d’une communication claire et rassurante des autorités sur la politique menée
La base juridique des demandes humanitaires – l’article 9bis de la loi sur les étrangers – donne au Secrétaire d’État et à son administration un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des dossiers de régularisation. Pour Myria, ce cadre juridique n’est pas suffisamment adapté: on y recourt aujourd’hui à titre de solution plus catégorielle pour les situations qui ne sont pas réglées par la loi, mais pour lesquelles un régime de séjour distinct est requis. Dans la pratique, cependant, elle est utilisée non seulement pour des situations humanitaires préoccupantes individuelles et exceptionnelles, mais aussi comme solution pour certaines catégories de personnes pour lesquelles la loi ne prévoit pas de mesures spécifiques. Myria recommande dès lors de prévoir un régime de séjour distinct pour certaines situations et pour les soustraire au large pouvoir d’appréciation (comme par exemple les parents d’enfants mineurs de pays tiers ayant un droit de séjour en Belgique, les personnes non éloignables, etc.).
Pour éviter toute apparence d’arbitraire de la part du gouvernement, Myria recommande une communication plus rassurante sur le cadre de référence utilisé. Cette communication devrait comprendre des informations à propos de l’évaluation de la recevabilité et du fond, ainsi que sur comment la pondération entre les éléments se fait.
Le séjour médical n’est accordé que très exceptionnellement et le recours est limité
Outre la régularisation humanitaire, il existe également un cadre juridique pour la régularisation médicale. Cette dernière est une procédure par laquelle un statut de séjour est exceptionnellement accordé aux personnes atteintes d’une maladie mortelle ou qui sont gravement malades, sans avoir accès à un traitement adéquat dans leur pays d’origine. En 2021, 193 personnes ont obtenu un séjour pour raisons médicales, soit le nombre le plus bas jamais enregistré. Myria se focalise sur la procédure de recours en matière de régularisations médicales, pour lesquelles les étrangers malades n’ont pas droit à un recours suspensif de pleine juridiction contre un refus au fond.
Communiqué/MV
* Le Centre fédéral Migration Myria a publié ce 18 juillet 2022 le cahier Régularisation humanitaire et médicale de son rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2022.
