Alors qu'un vote définitif était annoncé depuis plusieurs jours à la Chambre, la proposition de loi concernant l'extension du délai pour pratiquer un avortement a fait l'objet d'une nouvelle demande d'avis au Conseil d'Etat, ce jeudi 2 juillet au Parlement.
Ce jeudi 2 juillet, alors que la proposition de loi d'étendre l'IVG à 18 semaines de grossesse devait être votée, plusieurs amendements complémentaires ont en effet été déposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, au sujet desquels 55 députés ont sollicité l'avis du Conseil d'Etat.
Ces amendements ont notamment trait à l'absence de toute sanction prévue dans le texte actuel, en cas de non-respect des nouvelles conditions, notamment quant au délai de 18 semaines de grossesse. Les députés, à l'initiative de la proposition de loi, ont dénoncé ce qu'ils considèrent comme une "manoeuvre dilatoire" pour reculer le vote. Il convient à cet égard de préciser que ceux-ci s'opposent par ailleurs à ce que des experts soient entendus à propos de cette réforme, ce qui n'a toujours pas pu être effectué depuis le dépôt de la proposition en octobre 2019.
L'absence de vote définitif est, par ailleurs, liée aux négociations actuelles concernant la formation d'un gouvernement fédéral. Joachim Coens, président du CD&V et négociateur, considère en effet difficile, pour son parti, de pouvoir poursuivre les négociations si une telle loi était adoptée.
Plus largement, les voix semblent de plus en plus nombreuses, ces derniers jours, pour s'opposer à ce texte. Une carte blanche, publiée dans La Libre Belgique ce 1er juillet et émanant d'un collectif représentant plus de 2.600 soignants, a récemment rappelé certaines implications d'une telle réforme: lourdeur de l'acte d'avortement après trois mois (effectué par accouchement provoqué ou morcellement mécanique du foetus, celui-ci mesurant 20 cm à 18 semaines), absence de consensus des experts, suppression du devoir d'information sur les aides matérielles et psychologiques...
Une incertitude plane encore sur le délai accordé au Conseil d'Etat pour rendre son avis: le Président de la Chambre, Patrick Dewael (Open-Vld) a en effet laissé entendre qu'il pourrait solliciter l'urgence de sa propre initiative, afin que cet avis soit délivré dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans une telle hypothèse, le texte pourrait être à nouveau examiné en séance plénière avant les vacances parlementaires débutant le 21 juillet. Dans le cas contraire, l'avis ne serait pas rendu avant un mois, ce qui repousserait les débats et le vote final sur la proposition à la rentrée parlementaire d'octobre.
C.H., d'après IEB
