Donner le nom du père à son enfant en cas de désaccord entre époux est discriminant. La Cour constitutionnelle vient de le reconnaître et a annulé une partie de la loi de 2014 sur la transmission du nom à l’enfant.
Afin de se conformer aux recommandations du Conseil de l’Europe en matière de discrimination entre hommes et femmes, la loi belge donne désormais le choix aux parents pour le nom de famille de leur premier enfant: ils peuvent donc opter pour celui du père, de la mère, ou les deux accolés. Après quoi, ce nom s'appliquera automatiquement aux frères et sœurs éventuellement à venir. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en juin 2014, la plupart des familles continue de donner le nom du père. Et seulement 5.000 nouveaux-né sur 106 .380 enfants belges nés au cours de cette période, ont reçu le double-nom de famille.
Mais donner un tel choix c'était aussi ouvrir la possibilité d'un désaccord entre père et mère sur le nom à transmettre… C'est pourquoi la loi avait prévu dans ce cas que le nom du père "l'emportait". Autrement dit, le père a un droit de veto sur le nom à transmettre. Et de ce fait, la discrimination, que la loi était censée combattre, persiste.
Retour au double-nom?
Et le premier cas n'a pas tardé! En novembre 2014, un recours en annulation contre la loi a été déposé par une jeune femme dont l'ex-mari refusait que leur fille porte le double nom de famille. La Haute Cour vient de lui donner raison. Elle annule donc la règle qui veut que le nom du père s'impose en cas de désaccord. Ce dispositif devra donc être revu. Pour en revenir au double nom (du père suivi de celui de la mère)? Cela avait été envisagé au cours du travail parlementaire, avant que la ministre Turtelboom ne revienne à la proposition initiale: le nom du père.
P.G. (avec la Libre)
