Une loi sur l’aide sociale datant de 2013 est en violation avec la Constitution belge. La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt dans ce sens ce jeudi 1er octobre.
Les étrangers qui sont en séjour légal sur notre territoire et qui possèdent un permis de travail ne peuvent être privés d’aide sociale. Hier, jeudi 1er octobre, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt constatant la violation de la Constitution par la loi-programme proposée en juin 2013 par Maggie De Block (Open VLD), alors Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration. Cette dernière exige en effet que les étrangers régularisés sur base de motifs humanitaires et qui possèdent un permis de travail soient privés de tout droit à l’aide sociale. Une loi en totale contradiction avec l’article 23 de la Constitution belge, qui pose les garanties des droits sociaux et économiques des citoyens.
Après avoir été interpellée par le tribunal du travail de Liège, la Haute cour a tranché hier, invalidant la loi De Block en regard du « droit de mener une vie conforme à la dignité humaine« . L’arrêt rendu hier laisse un délai de 6 mois pour introduire contre cette loi un éventuel recours en annulation.
Il est certain que les recours devant les tribunaux du travail risquent d’abonder. Les juges pourront décider, au cas par cas, d’appliquer la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en allouant, le cas échéant, le droit à l’aide sociale.
Sont entre autres concernés, les étudiants étrangers qui ont obtenu le droit de séjourner en Belgique, mais aussi les étrangers dont le séjour a été exceptionnellement régularisé sur base de motifs humanitaires.
Si l’objectif de Maggie De Bock était sans doute de limiter la fraude sociale, « il ne saurait justifier qu’une catégorie abstraitement définie d’étrangers séjournant légalement sur le territoire se voie exclue du droit de faire appel à l’aide sociale en cas de situation d’indigence », tranche le récent arrêt de la Cour constitutionnelle.
S.T. (d’après La Libre)
Photo prétexte: saint-etienne.fr
