La Commission de contrôle de l’euthanasie n’a pas été renouvelée en raison du manque de candidats membres qui remplissent les conditions.
Depuis le 18 octobre, les mandats des membres de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi sur l’euthanasie ont expiré. Mais la Commission n’a pas encore été renouvelée. En dépit de deux appels à candidatures lancés dès le mois de mars 2015. Cette Commission de contrôle se compose de quatre médecins, quatre professeurs en médecine, quatre professeurs de droit ou avocats, et de quatre membres issus de la prise en charge des patients atteints de maladies incurables. Et en l’occurrence, ce sont les professeurs en médecine qui font défaut. La Chambre exige que le candidat soit professeur ordinaire à l’université. Et à ce jour, une seule candidature a été jugée recevable dans cette catégorie de professeurs… Pour huit places vacantes (4 effectifs et 4 suppléants). Contrairement au Sénat (qui nommait autrefois cette Commission de contrôle), la Chambre n'admet pas les chargés de cours, les cliniciens ou les maîtres de conférences, quand bien même ils enseigneraient la fin de vie aux médecins…
Cela signifie-t-il un désintérêt pour cette fonction? C'est possible. Cette fonction exige du temps qui est très peu dédommagé. Aujourd’hui, ce sont en moyenne 200 dossiers qu’il s’agit de lire et de préparer avant la Commission qui se tient une fois par mois. Et les membres ne touchent qu'une compensation de 20 euros par séance. A l'instar de ce qui se passe pour l'IVG, que de moins en moins de jeunes médecins acceptent de pratiquer, le constat est là: il n'existe pas assez de professeurs de médecine intéressés à siéger à la commission de contrôle de l'euthanasie. Alors, pour résoudre le problème, une proposition de loi élargissant les titres requis est actuellement examinée…
P.G. (avec Le Soir)
