Pour une gestion plus responsable de la crise des réfugiés, la Commission européenne engage des procédures d'infraction contre plusieurs États membres, afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen. Et la Belgique est visée.
Dans le prolongement du second dispositif de mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration, la Commission européenne intensifie ses efforts pour assurer l'entière application du droit de l'Union dans le domaine des migrations et de l'asile. Elle pointe du doigt la transposition incomplète, dans les législations nationales, de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d'asile européen commun. La Commission a donc adopté mercredi 40 décisions d'ouverture d'une procédure d'infraction visant 19 états membres de l'Union européenne, dont la Belgique.
Les instruments législatifs concernés portent sur différents aspects comme des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment et la directive relative aux conditions d'accueil) et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).
La Belgique fait l'objet de deux procédures
Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans a déclaré que "la solidarité et le partage des responsabilités sont les deux faces d'une même médaille". "Lors d'un conseil européen extraordinaire tenu en avril dernier, les dirigeants des Etats membres de l'UE ont appelé à la transposition rapide et complète des actes constitutifs du régime d'asile européen commun ainsi qu'à sa mise en œuvre effective pour assurer le respect des normes européennes communes prévues par la législation en vigueur. ", a-t-il précisé.
De son côté, Dimitris Avramopoulos, commissaire en charge de la migration et des affaires intérieures, a ajouté: "En Europe, les normes établies d'un commun accord pour l'accueil des demandeurs d'asile doivent être observées par tous. Il est impératif que les Etats membres appliquent ces normes et ces critères et s'y conforment tout en témoignant d'un respect constant pour la dignité et les droits fondamentaux des demandeurs d'asile".
Parmi les 19 pays visés par ces procédures figurent la France, la Bulgarie, l'Espagne, mais aussi la Grèce, l'Italie et la Hongrie, trois pays situés à des frontières stratégiques de l'Union européenne et par conséquent points d'arrivée du flux de migrants. Mais, la Belgique n'échappent pas aux critiques de la commission. Notre pays fait l'objet de deux procédures distinctes. L'exécutif européen veut notamment savoir si la directive les procédures d'asile et celle sur l'accueil des réfugiés ont bien été transposées dans le droit belge. L'échéance européenne pour cette transposition en droit national était fixée au 20 juillet dernier. Le gouvernement belge dispose à présent de deux mois pour répondre aux questions de la Commission.
Rappelons que les lettres de mise en demeure constituent la première étape formelle d'une procédure d'infraction. Après avoir reçu une lettre de ce type, chaque Etat membre destinataire dispose d'un délai de deux mois pour y répondre et, en cas de non-communication, doit notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante des Etats membres en cause ou si ces derniers persistent à ne pas lui notifier leurs mesures nationales transposant complètement une directive, la Commission peut décider de leur adresser à chacun un avis motivé, seconde phase d'une procédure d'infraction, auquel ils doivent répondre endéans les deux mois également. A défaut de s'exécuter, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre les États membres contrevenants.
J.J.D.
