Le 1er septembre 2014, la Belgique devrait avoir regroupé tous les contentieux liés à la famille dans un même tribunal. La proposition de loi a été votée au Sénat et devrait être avalisée en séance plénière la semaine prochaine.
Cette réforme était attendue depuis près de 30 ans, rapporte le journal « Le Soir ». Elle vise à regrouper l’ensemble des matières familiales (mariage, divorce, garde, succession…) en une juridiction spécifique au sein de chaque tribunal de 1ère instance. Cela permettra notamment de simplifier les procédures, réduire les coûts, éviter les renvois et les contradictions dans les jugements… En effet, un couple marié avec enfants qui se sépare peut être actuellement jugé par quatre tribunaux différents: juge de paix, 1ère instance, juge en référé et juge de la jeunesse.
A l’avenir, le contentieux d’une famille sera donc rassemblé dans un seul dossier et confié à un seul juge. Et les procédures seront facilitées avec un tribunal composé de trois chambres (famille, jeunesse et mineurs dessaisis) et des magistrats également spécialisés au niveau des parquets et de la cour d’appel.
La proposition de loi veut également favoriser une nouvelle approche du droit familial en faisant la promotion des procédures alternatives (conciliation, médiation); en organisant le huis clos pour les matières familiales; en prévoyant la possibilité pour les mineurs (de + de 12 ans) d’être entendus dans la procédure…
P.G. (avec Le Soir)
