Alors que la Commission de l’Intérieur de la Chambre s’apprêtait à discuter, ce mardi 23 janvier, d’un projet de loi permettant à la police d’entrer de force dans des lieux privés où se trouveraient des personnes sans papiers, on a finalement appris que les débats étaient reportés d'une semaine.
Pour rappel, le texte autorise, sous certaines conditions, des visites domiciliaires en vue d'arrêter un étranger en séjour illégal. Elles ne peuvent notamment se faire qu'après autorisation d'un juge d'instruction. Le dispositif s'appliquera à des migrants dont les demandes d'asile, de régularisation humanitaire ou médicale ont été rejetées, après la délivrance d'un ordre de quitter le territoire et l'épuisement de toutes les voies de recours.
La mobilisation continue!
Même si les auditions et débats sont reportées au mardi 30 janvier, pour les premières, et mercredi 31 janvier, pour les seconds, l'annonce du débat autour de ce projet de loi sur les "visites domiciliaires" n'a pas manqué de faire réagir les associations, mouvements et autres organismes mobilisés en faveur des réfugiés. Parmi eux, le CIRÉ-asbl, la Ligue des droits de l'Homme asbl et le CNCD-11.11.11 appellent les parlementaires à ne pas adopter ce texte dans la précipitation, afin que – cette fois – l’avis des associations soit réellement entendu. Pour le CNCD, non seulement ce projet criminalise toujours plus les personnes sans papiers, mais il criminalise aussi la solidarité des citoyens qui les hébergent et porte atteinte aux principes fondamentaux de l’inviolabilité du domicile et du droit au respect de la vie privée. Les trois associations dénoncent donc ce qu'elles estiment être "une forme de pression larvée permanente et intimidante qui vise à dissuader l'hébergement des sans-papiers". Pour le CIRE - asbl, le message est clair : "La solidarité ou la tranquillité : il faut choisir". De son côté, la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés a appelé ses 31.500 membres à écrire aux députés pour leur demander de ne pas approuver ce texte et s'inquiète aussi d'un pas qui est posé dans la direction d'un délit de solidarité envers les étrangers en séjour illégal.
Attaque contre la solidarité citoyenne
Dès lundi soir, les syndicats FGTB et CSC ont appelé à rejeter le texte de Theo Francken. Dans un communiqué commun, syndicats socialiste et chrétien "demandent solennellement aux parlementaires de tous les partis de faire barrage à la proposition de loi Francken" parce qu'ils y voient notamment une "atteinte à l'article 15 de la Constitution, qui consacre l'inviolabilité du domicile". Les deux syndicats pointent aussi une attaque à la solidarité citoyenne "en permettant également aux forces de l'ordre d'entrer dans le domicile d'une personne qui ferait le choix d'offrir un hébergement à une personne sans-papier".
Des visites jugées anticonstitutionnelles
"Il faut d’abord rappeler le principe constitutionnel", explique Paul Dhaeyer, porte-parole de l’association syndicale des magistrats, à nos confrères de la RTBF. C’est que le domicile est inviolable et que le juge d’instruction intervient en principe lorsqu’il perquisitionne uniquement dans le cadre d’infraction et d’instruction pénale." Et de souligner : "Ici, ce qui est problématique, c’est qu’il s’agit manifestement de récupérer des étrangers en séjours illégaux qui font l’objet d’une procédure administrative." Les visites domiciliaires sont donc jugées anticonstitutionnelles par le syndicat des magistrats.
S.D.
