La Ligue dénonce un arrêté ministériel étendant les pouvoirs de l’ONSS pour tracer les travailleurs et permettant notamment de disposer des données relatives à leur santé. Elle introduit un recours au Conseil d’Etat.
Ce 12 janvier 2021, un arrêté ministériel est venu discrètement modifier la réglementation applicable aux mesures d’urgence pour limiter la propagation de la Covid-19. Il prévoit notamment que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) soit doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleurs salariés et indépendants , au moyen d’outils technologiques développés (datamining et datamatching). L’article 8 de cet arrêté vise à assurer le traitement à grande échelle de données de santé sensibles en reliant et croisant des bases de données.
Même si cela pourrait permettre une meilleure surveillance des risques, la Ligue des droits humains dénonce, dans un communiqué, une ingérence dans le respect des droits et libertés des personnes et une atteinte à la vie privée. Elle introduit donc un recours au Conseil d'Etat. "La rédaction de cet article 8, très peu détaillée, implique une faculté d’intrusion extrêmement large : il concerne a priori toutes les données contenues dans les bases de données de Sciensano, il concerne toutes les personnes, infectées ou non, il implique un nombre considérable d’institutions, de telle sorte qu’il paraît, en l’état grossièrement disproportionné".
Mais ce qui interpelle tout autant la Ligue, c’est l’inscription de cet article dans un arrêté ministériel et non dans une loi. Ce n’est pas par amour de la législation qu’il est important que le législateur se prononce sur ces questions, mais bien parce que l’adoption d’une loi implique au minimum un débat public contradictoire, la consultation systématique d’instances d’avis spécialisées (comme le Conseil d’Etat et l’Autorité de Protection des données), une publicité accrue et une procédure claire.
Protéger les valeurs démocratiques
Ce qui interpelle tout autant la Ligue des droits humains, c'est l’inscription de cet article dans un arrêté ministériel et non dans une loi, qui impliquerait notamment la consultation d'instances spécialisées (Conseil d'Etat ou l'Autorité de Protection des données) et une procédure claire.
Depuis le début de la pandémie, la Ligue appelle à utiliser de vraies outils démocratiques pour prendre des décisions, c'est-à-dire des actes législatifs et non des pouvoirs spéciaux, arrêtés ministériels et autres dispositifs qui contournent le débat démocratique. Elle craint de voir toutes ces dispositions dites provisoires perdurer dans le temps. C'est pour cela qu'elle dénonce cet arrêté. Cette action a un triple objectif indique le communiqué: "attirer l’attention du pouvoir exécutif sur le respect de quelques principes de base de notre fonctionnement démocratique ; mettre en évidence le fait que la collecte de données sensibles doit respecter les normes constitutionnelles et internationales en vigueur ; et, enfin, demander au législateur de prendre au sérieux la nécessité de collecter des données relatives à la santé, dans un strict respect du cadre juridique, pour permettre le respect des droits économiques, sociaux et culturels (et en particulier, du droit fondamental à la santé ou à la protection de la santé)."
Une occasion manquée
La ligue des droits humains se désole de la forme de cette disposition. "Elle aurait pu permettre un meilleur respect du droit à la protection de la santé des travailleurs." Ces données sont, en effet, utiles pour connaître l'évolution du virus dans les milieux professionnels et ainsi proposer des stratégies de lutte contre la pandémie pertinentes.
La Ligue s'étonne également qu'un tel arrêté n'ait pas fait réagir l'Autorité de protection des données (APD) et l'appelle à jouer pleinement son rôle de défenseur du droit à la vie privée.
SP avec CP
