Déception pour des citoyens soutenus par l’Institut européen de Bioéthique (IEB) et la Société Médicale Belge de Saint-Luc. Ceux-ci avaient introduit un recours contre la dernière loi belge relative à l’euthanasie. Ce jeudi 17 février, la Cour constitutionnelle rejette leur recours. Une question préjudicielle actuellement posée offrira prochainement une nouvelle occasion à la Cour de se prononcer sur la législation.
C’est la loi du 15 mars 2020 qui était dans le viseur des requérants. Ceux-ci estimaient qu’en facilitant l’accès à l’euthanasie, cette loi augmentait aussi « la probabilité de décès par euthanasie pour les membres de leur famille proche ». Elles se prévalaient aussi « de la liberté de choisir comme lieu de vie, le moment venu, un établissement où l’euthanasie n’est pas pratiquée ». D’où leur recours.
La Cour conteste les trois arguments
La loi de 2020 stipule notamment qu' »aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie ». Les requérants estimaient que cette clause porte injustement atteinte à la liberté des institutions de soins. « Cette disposition vise à interdire de fait les maisons de retraite ou hôpitaux dont le projet de soins exclut le fait de mettre fin à la vie de leurs patients ou résidents par euthanasie, et qui privilégient l’accompagnement à travers les soins palliatifs », souligne l’IEB dans un communiqué. La Cour constitutionnelle a toutefois refusé de se pencher sur ce cas vu l’absence d’institution de soin parmi les requérants. Un argument qui ne convainc guère l’IEB. « L’absence d’institution de soins parmi les requérants s’explique (…) par les menaces de sanction pesant déjà aujourd’hui sur ces dernières lorsque l’administration constate qu’elles excluent la pratique de l’euthanasie de leur projet », souligne-t-il.
Les requérants s’opposaient aussi à l’obligation faite au médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie de renvoyer le patient « vers un centre ou une association spécialisé en matière de droit à l’euthanasie ». En ce domaine, la Cour estime que la liberté de conscience du médecin n’est pas entravée.
Enfin, les requérants contestaient la durée de validité désormais illimitée de la déclaration anticipée d’euthanasie (et qui devait, auparavant, être renouvelée tous les cinq ans). Sur ce point, la Cour souligne que « rien n’empêche les personnes concernées, le cas échéant en concertation avec leurs proches et les professionnels concernés, de réévaluer régulièrement leur position ».
Non découragé, l’IEB rappelle que la Cour constitutionnelle aura prochainement une nouvelle occasion de se prononcer au sujet de la législation belge sur l’euthanasie. Une question préjudicielle a en effet été posée au de l’absence actuelle de sanction spécifique en cas de violation des conditions de la « loi euthanasie ». Cette question intervient dans le cadre de l’affaire Tine Nys, jeune femme de 38 ans euthanasiée en 2010 pour trouble psychique.
Une version non encore corrigée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle est disponible sur le site de celle-ci.
