Ce mardi 12 avril, la Commission européenne présente de nouvelles mesures au Parlement européen, à Strasbourg, pour lutter contre l’évasion fiscale organisée par certaines multinationales. Prévues de longue date, ces mesures arrivent à point nommé à la suite du scandale des « Panama Papers », impliquant également de nombreuses personnalités, politiques ou médiatiques.
La présentation au Parlement européen, ce mardi, d’un plan élaboré par le commissaire européen à la Fiscalité, le Français Pierre Moscovici, et son collègue chargé de la Stabilité financière, le britannique Jonathan Hill, était donc prévue de longue date, à la suite d’une consultation publique et d’une étude d’impact. Aucun lien direct, donc, avec la révélation des « Panama Papers » par le « consortium international des journalistes d’investigation » (Icij), dévoilant l’existence d’un système d’évasion fiscale à l’échelle internationale, avec de nombreuses ramifications. Système qui prive de nombreux Etats de recettes fiscales importantes, et qui, dans certains cas, permettent le blanchiment d' »argent sale », probablement issu du trafic de drogue ou de la prostitution, par exemple.
Vers une commission d’enquête parlementaire européenne
Cela dit, parallèlement à de nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale, la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les implications, dans l’UE des révélations des « Panama Papers », devrait être annoncée le jeudi 14 avril. Les eurodéputés verts, sociaux-démocrates, libéraux, centristes et conservateurs s’y sont tous dits favorables aujourd’hui.
« Nous aurons une commission d’enquête parlementaire« , s’est félicité le député eurpéen (belge) Philippe Lamberts, président du groupe Verts-ALE au Parlement européen, faisant état d’un « feedback positif » de la part des autres groupes politiques. « Nous voulons que le Parlement européen puisse faire toute la lumière dans le cadre d’une commission d’enquête« , a ainsi plaidé Manfred Weber, président du groupe PPE (droite et centre-droit). « Pour nous, c’est la tolérance zéro face à ce scandale« , a renchéri Gianni Pittella, chef de file des eurodéputés socialistes et démocrates.
Des mesures nécessaires, et suffisantes?
La nouvelle directive que doit présenter la Commission ce mardi prévoit de rendre publiques, « pays par pays » au sein de l’UE, les données comptables et fiscales des multinationales, comprenant leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, ainsi que l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents Etats membres.
Ainsi, toute entreprise possédant une filiale dans l’Union européenne, et un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros, quelle que soit sa nationalité – européenne, mais pas uniquement -, aura l’obligation de publier ces éléments. Pour celles qui n’ont pas de filiale dans l’UE, la Commission devrait demander les mêmes informations, mais pour leur activité globale dans le monde, en exigeant plus de détails pour leurs activités dans les pays qui seraient sur la liste des paradis fiscaux.
Toutefois, pour de nombreuses ONG, cette proposition n’est pas assez ambitieuse. Ainsi, l’ONG « One » déplore que seules les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, soient concernées par cette obligation de publier leurs données fiscales. Autre faiblesse pointée du doigt par les ONG, mais aussi les eurodéputés Verts: le maintien dans l’ombre des activités situées ailleurs que dans l’Union européenne, puisque la publication par pays se limite à cette région du monde.
La Commission européenne devrait également proposer d’établir, dans les six mois, une liste noire européenne des paradis fiscaux – certains se situant, aujourd’hui encore, en Europe.
Source: AFP
