Pourquoi le Parlement modifierait-il la loi sur l’avortement alors que la Cour constitutionnelle ne s’est toujours pas prononcée sur le recours en annulation de celle du 15 octobre 2018 ?
Les « SAC » sous la loupe de la Cour constitutionnelle
Plusieurs organisations s’opposent fermement à la loi qui élargit l’application des SAC, les sanctions administratives communales. Ce qui est reproché à cette loi ce sont les limites d’application trop floues et l’extension des sanctions aux mineurs à partir de 14 ans. Cette extension a été voulue par le législateur pour donner aux communes les moyens de poursuivre le mineur qui se rendrait coupable d’incivilités (tags, dégradations ou destructions volontaires, etc.) par exemple. La Cour constitutionnelle… [Lire l’article]
