La Cour constitutionnelle donne raison au SeGEC


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La Cour constitutionnelle donne raison au SeGEC
Par La rédaction
Publié le - Modifié le
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La Cour constitutionnelle donne raison au SeGEC et annule les dispositions qui ne garantissent pas l’égalité entre élèves. Le recours introduit par le SeGEC, Secrétariat général de l’enseignement catholique, fait suite au décret qui organise la philosophie et la citoyenneté dans l’enseignement primaire officiel et libre non-confessionnel.

Ce décret, d’une part, réduit d’une heure les différents cours de religion reconnus et de morale et, d’autre part, organise dans les écoles officielles une heure de philosophie et de citoyenneté pour l’ensemble des élèves. Avec cette réforme, le nombre de période de cours à organiser globalement dans l’enseignement officiel diminue donc sensiblement en raison du fait que le cours de philosophie et de citoyenneté s’organise pour tous les élèves et qu’il n’y a plus lieu pour cette heure-là d’organiser un éventail de cours différents (religions reconnues et morale).

Le décret maintient cependant l’ensemble des moyens humains dont l’enseignement officiel et libre non confessionnel bénéficiaient avant la réforme. Dans ces écoles, le surplus de moyens disponibles peut notamment être affecté à des missions d’adaptation et de soutien pédagogique.

Recours du SeGEC

Le SeGEC, Secrétariat général de l’enseignement catholique, a contesté ces dispositions au motif que les obligations de remédiation et de soutien pédagogique concernent tous les réseaux d’enseignement et qu’il convient par conséquent que tous les élèves, y compris ceux de l’enseignement catholique, puissent bénéficier du même supplément d’encadrement pour la remédiation et le soutien pédagogique.

Ce supplément de moyens d’encadrement dont bénéficient l’officiel et le libre non confessionnel est estimé entre 100 et 160 ETP (équivalents temps plein) suivant les hypothèses de croissance démographiques retenues.

Décision de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle rappelle que les obligations de remédiation et de soutien pédagogique fixées par le décret « Missions » concernent l’ensemble des établissements d’enseignement, y compris l’enseignement catholique. Elle rappelle l’avis du Conseil d’Etat qui disait ceci : « Non seulement rien ne justifie que seuls les établissements officiels puissent bénéficier de périodes supplémentaires pour de l’adaptation et du soutien pédagogique mais, en plus, le régime spécifique d’encadrement ne peut être conçu qu’à durée limitée, le temps nécessaire à limiter les pertes d’emploi résultant de l’introduction du cours de philosophie et de citoyenneté ».

La Cour constitutionnelle conclut que la différence de traitement est dénuée de justifications raisonnables. En conséquence, elle annule les dispositions litigieuses qui concernent l’enseignement primaire ordinaire avec effet au 1er septembre 2019.

SeGEC


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