La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce mardi 16 mai un avis très attendu. Elle confirme que les traités de commerce et d’investissement de nouvelle génération nécessitent l’approbation des Etats membres et de leurs parlements pour entrer pleinement en vigueur.
Voilà un arrêt qui fera date. Il contredit en effet la volonté de la Commission européenne de conclure, seule avec le Parlement européen, les traités de commerce et d’investissement de nouvelle génération, du même type que le CETA et le TTIP. Les Etats-membres et leurs parlements doivent être consultés parce que ces traités intègrent des domaines qui ne relèvent pas des compétences exclusives de l’Union européenne. En Belgique, les gouvernements et parlements régionaux ne pourront être ignorés. Et le gouvernement belge n’a plus de raison d’attendre avant d’honorer son engagement: vérifier la conformité du CETA avec le droit européen.
L’arrêt rendu aujourd’hui fait suite à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne, en 2014, par le Commissaire européen au Commerce de l’époque, Karel De Gucht. Celui-ci voulait établir, une fois pour toutes, que la conclusion de ces accords relève d’une compétence exclusive de l’Union européenne et ainsi éviter la ratification par les États membres. La société civile considérait au contraire que ces traités de nouvelle génération ne touchent pas qu’au commerce (une compétence exclusivement européenne), mais à bien d’autres sujets dont la compétence est partagée avec les Etats membres, comme les normes sociales et environnementales ou la protection des investisseurs étrangers.
L’avis rendu ce mardi sur le traité UE-Singapor donne raison à la société civile. Le communiqué de presse de la Cour de Justice diffusé ce mardi 16 mai est très clair : « Les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des États membres ».
Pour Arnaud Zacharie, Secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « La Cour donne raison aux organisations de la société civile qui soulignent que les traités comme le CETA et le TTIP ne sont pas de simples accords de commerce, mais qu’ils abordent des compétences des États membres. L’UE doit désormais revoir sa stratégie commerciale: soit se limiter à des accords de commerce, soit garantir que les accords mixtes subordonnent les droits privés des firmes à l’intérêt général des citoyens ».
Cet avis était particulièrement attendu en Belgique puisque le Premier ministre y avait subordonné sa requête à la Cour de Justice de l’UE concernant la légalité du CETA. Pour le CNCD, le gouvernement belge doit désormais adresser une telle requête sans tarder d’autant qu’une partie du CETA sera appliquée provisoirement dès le 1er juillet prochain.
P.G.
