A 13 voix contre 4, la proposition d’étendre la loi sur l’euthanasie aux mineurs a été adoptée en commission du Sénat. Tout est-il joué?
Dans sa version amendée par la sénatrice N-VA Elke Sleurs, le texte qui vient d’être adopté en commission du Sénat autorise donc l’euthanasie, dans certaines conditions, aux enfants. Au préalable, un psychologue aura reconnu la capacité de discernement de ces jeunes malades qui devront être en phase terminale et confrontés à des souffrances physiques insupportables et inapaisables. Ils seront encadrés par une équipe médicale, et moyennant l’accord de leurs parents, pourront alors demander à être euthanasiés.
Côté francophone, seul le CDH a voté contre ce texte. Sur le plan strictement juridique, le sénateur Francis Delpérée lui reproche notamment sa complexité, son imprécision . « Moi, je suis un petit juriste qui travaille dans son petit bureau avec son petit esprit et j’ai du mal à m’y retrouver. C’est du brol, comme on dit à Bruxelles », s’est il exclamé lors de la discussion générale, hier matin. Quelques heures auparavant, au micro de la RTBF, il avait fait remarquer que dans un paragraphe, concernant le patient mineur, il n’était nullement écrit que ce dernier devait être en fin de vie… Et de réclamer du coup la constitution d’un collège de 5 juristes pour mettre la proposition convenablement en forme et savoir sur ce à quoi on s’engage…
Manque de logique
Sur le fond, le sénateur fait aussi valoir le poids psychologique que l’on ferait peser sur les mineurs en leur demandant de prendre eux-mêmes une décision difficile pour l’entourage.
Dans le même ordre d’idée, Mgr Léonard rappelle dans « Le Soir magazine » que nous sommes dans une situation paradoxale. « Dans beaucoup de domaines de la vie, un mineur d’âge est considéré légalement comme inapte à prendre des décisions majeures, il ne peut pas se marier, ne pas aliéner des biens importants, est limité dans ses activités économiques, mais il serait apte à décider de sa propre mort? Je ne vois pas la logique là-dedans », explique-t-il. Et de faire valoir par ailleurs que les demandes d’euthanasie de la part de mineurs sont rarissimes.
Ce manque de logique est aussi souligné dans le magazine français « La Vie » à propos d’une loi qui parle d’extension. « Si la loi de 2002 est censée permettre au sujet de décider pour lui-même et à la société de répondre à une souffrance que rien ne peut plus soulager, cela peut théoriquement valoir aussi pour les enfants confrontés à des souffrances insoutenables de fin de vie capables de discernement. » Or, souligne le magazine chrétien, en introduisant dans le texte, concernant les mineurs, des restrictions, il sonne en creux comme un désaveu de la loi mère. « S’agit-il, pour les enfants, de se doter de gardes-fous? Si c’est le cas, cela peut signifier que des dérives sont possibles. En tout cas, l’expérience a montré que la formulation de la loi sur l’euthanasie pour les adultes tend à justifier son interprétation extensive. En écartant de son projet de texte pour les mineurs des aspects clés de la loi actuelle – souffrance psychique et temporalité de la fin de vie -, le législateur met donc le doigt sur leur caractère problématique », conclut-il.
Vote en conscience?
Sur son blog, l’abbé Eric de Beukelaer suspecte que sur un tel texte où le parlementaire devrait voter à titre personnel, cela ne soit pas le cas ici dans certains partis. Surtout, il fait part du désarroi, face à cette proposition de loi, de personnes actives dans les hôpitaux auprès des mourants. « C’est la première fois que je les entendais – habituellement si critiques envers les évêques – regretter que ceux-ci n’aient pas tapé plus fort du poing sur la table », écrit-il.
A défaut d’avoir été entendus, les religieux de Belgique n’ont donc pu que rappeler leur déception et leur tristesse (Lire leur communiqué). Tout en indiquant partager l’angoisse de parents quand un enfant arrive à une fin de vie prématurée et, particulièrement quand il souffre, ils demandent aussi de ne pas banaliser « l’acte de donner la mort alors que nous sommes faits pour la vie. »
Cette proposition de loi va désormais être examinée en séance plénière au Sénat avant d’aller à la Chambre (et de revenir ensuite au Sénat). Elle n’a pas été « expédiée » comme on pouvait le craindre avant l’été. Mais si Philippe Mahoux (PS) et Christine Defraigne (MR) se sont félicités du travail accompli, la sénatrice Ecolo Zakia Khattabi a estimé au contraire qu’il n’y avait pas de quoi être fier de la qualité des travaux… La loi définitive n’est peut-être donc pas déjà écrite.
Pierre GRANIER
