La Chambre des Représentants a voté les sept premières mesures pour lutter contre la pédophilie. Ces dernières traduisent quelques unes des recommandations de la Commission spéciale sur les abus sexuels. D’autres mesures devraient être adoptées en octobre.
Comme prévu et sans surprise, la proposition votée par les députés (127 voix pour et 8 abstentions) va donc modifier sept textes de loi. Le plus important de ces changements à venir concernent l’allongement du délai de prescription qui passe à 15 ans (au lieu de 10 actuellement) après la majorité de la victime, délai porté à 30 ans en cas d’acte interruptif ou suspensif.
Autres avancées notables: l’enregistrement systématique des auditions des victimes mineures (à partir du 1er janvier 2013) afin que ces dernières n’aient pas à répéter plusieurs fois leur récit, et l’extension du champ d’incrimination de la pédopornographie à la consultation des sites.
Concernant le secret professionnel, le texte de loi a clarifié la recommandation faite par la Commission Lalieux qui avait suscité beaucoup d’émotions auprès des professionnels amenés à recueillir des témoignages confidentiels. Les modifications apportées à l’actuel article 458bis du Code pénal étendent ainsi son champ d’application dans trois directions: une extension aux personnes vulnérables (en plus des mineurs), une extension à des confidences faites par les auteurs ou par des tierces personnes (et plus seulement par la victime), et enfin une extension si le dépositaire du secret constate des indices de danger sérieux et réel pour d’autres personnes mineures ou vulnérables. Pour autant, il n’est nullement question ici d’obligation de dénoncer mais simplement d’étendre le droit de parole des professionnels. « Cette modification a pour objectif de faciliter le travail des professionnels, s’ils se situent dans une situation inextricable ou qui leur parait trop délicate pour la traiter eux-mêmes et nullement de viser à judiciariser l’ensemble des dossiers d’abus sexuels« , explique Mme Lalieux sur son site internet.
Enfin, les députés ont également voté afin d’étendre la possibilité de mise à disposition du gouvernement et du tribunal de l’application des peines pour les peines accessoires, de faciliter la « déclaration de personne lésée » (qui vise à simplifier les formalités de dépôt lors d’une plainte auprès d’un officier de police, et à prévoir une information systématique), et enfin de généraliser l’utilisation des sets d’agression sexuelle (qui servent à établir le profil ADN) et l’obligation d’en utiliser les résultats, sauf si le magistrat en décide autrement; auquel cas ce dernier devra justifier sa décision.
P.G.
